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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 43 à 47 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est compensée à due concurrence par la création d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des patholo...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employ...

Substituer aux alinéas 43 à 47 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est compensée à due concurrence par la création d'un...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 2° du I de l'article 37 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de contrôle médical procède à l'évaluation thérapeutique de la prescription de l'arrêt de travail dès qu'il apparaît que la longueur totale des arrêts dépasse la longueur de l'arrêt de travail résultant d'un r...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au financement de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l'unité. Exposé sommaire : A l'instar de ce qui se pratique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Canada et dans bien d'autres pays, les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l'unité par les officines. Cette pratique éviterait d'avoir un taux très important de médic...

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