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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche ...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigée : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des object...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce rapport prend en compte les insuffisances rencontrées dans sa mise en œuvre, et les difficultés...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « qui décrit les modalités de leur évaluation et de la participation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé et de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à celle-ci. ». Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 162‑31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L.162‑31‑1. – I. - Des expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins peuvent être mises en œuvre pour une durée n'excédant pas quatre ans dans le cadre de projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « I – » la référence : « A. – ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en...

Chaque année, avant l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des déserts médicaux en France. Ce rapport présente notamment les inégalités géographiques et les zones sous-dotées en médecins généralistes, spécialistes et infirmiers. Il évalue également les disparités ...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de soins de suite et de réadaptation constituent le pivot du parcours de soins entre le court séjour, le secteur médico-social et le domicile. Les conditions techniques de fonction...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Au même alinéa, après le mot : « laboratoire », sont insérés les mots : « , pour les indemnités supérieures aux prix constatés dans le corridor européen (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) oct...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des pathologies graves où le pronostic vital est bien souvent engagé (can...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », insérer la référence : « , L. 162‑16‑1 ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique et d'affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe. C'est pourquoi, dans le cadre de l'expéri...

L'article L. 1433‑2 du code de la santé publique est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comporte des objectifs régionaux conformément à l'article L. 1431‑2, tenant compte des spécificités de chaque région. Il comporte également des objectifs nationaux et des échéances de mise en œuvre de ...

Par dérogation au a) du 1° de l'article L. 211‑10 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la première part du fonds spécial finançant les unions d'associations familiales n'est pas révisé pour l'année 2014. Exposé sommaire : Les unions d'associations familiales (UNAF et UDAF) sont financées par un fonds spécial, prélevé sur...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « qui décrit les modalités de leur évaluation et de la participation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé et de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à celle-ci. ». Exposé sommaire : ...