Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 1 et 2 trois alinéas ainsi rédigés : « I. - L'article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains, l'esclavage ou l'ac...

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La récidive du délit prévu au présent article est réprimée conformément à l'article 132‑10. » Exposé sommaire : Le délit de re...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « égalitaire, à l'estime de soi, de l'autre et au respect du corps  » Exposé sommaire : Le recours à l'achat d'acte sexuel est à la fois cause et conséquence d'une représentation inégalitaire des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. Il vaut mieux s'occuper des prostituées, mettre en place un système de prise en charge efficace de leur santé et s'en prendre avec détermination et courage aux réseaux de proxénétisme pour...

A la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après la seconde occurrence du mot « femmes », sont insérés les mots : « , à la prévention de la prostitution, à l'apprentissage du respect mutuel, à l'acceptation des différences ». Exposé sommaire : Le rapport d'information sur le renforcement de la lutte contre le systèm...

Après le mot : « aggravé, », insérer les mots et les références : « réprimé par les articles 225‑7 à 225‑9 du code pénal, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique du crime mentionné aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans. Ce délai court à compter du jour où le crime est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant...

Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréé à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domicil...

Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domici...

Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domici...