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13/12/2013 — Amendement N° CE323 au texte N° 1499 - Article 76 (Irrecevable)
M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6, L. 318-7 et L. 318-7-1 ainsi rédigés : « “ Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la c...

12/12/2013 — Amendement N° CE137 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Tetart, M. Tardy

À l’alinéa 29, remplacer les mots « aux trois quarts » par le mot « de plus de vingt pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l’alinéa 29 de l’article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher des b...

13/12/2013 — Amendement N° CE464 au texte N° 1499 - Article 8 (Retiré)
le Gouvernement

I. – Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les impayés de loyer, au sens du présent article, s’entendent des loyers, charges récupérables et contribution pour le partage des économies de charges demeurés impayés. « Au sens du présent article, la conclusion d’un contrat de location s’entend de sa conclusion initiale, de son ...

11/12/2013 — Amendement N° CE118 au texte N° 1499 - Après l'article 76 (Irrecevable)
M. Saddier

La section 2 du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par trois articles L. 318-6, L. 318-7 et L. 318-7-1 ainsi rédigés : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’uti...