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Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6, L. 318-7 et L. 318-7-1 ainsi rédigés : « “ Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la c...

À l’alinéa 29, remplacer les mots « aux trois quarts » par le mot « de plus de vingt pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l’alinéa 29 de l’article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher des b...

I. – Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les impayés de loyer, au sens du présent article, s’entendent des loyers, charges récupérables et contribution pour le partage des économies de charges demeurés impayés. « Au sens du présent article, la conclusion d’un contrat de location s’entend de sa conclusion initiale, de son ...

La section 2 du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par trois articles L. 318-6, L. 318-7 et L. 318-7-1 ainsi rédigés : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’uti...