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Supprimer les alinéas 9 à 137. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A En cas de changement d'emploi impliquant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée supérieure à une heure ou une distance à parcourir supérieure à trente kilomètres ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le dé...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « financière définie », les mots : « permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble dont la nature et les modalités sont définies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer l'objet de la garantie obligatoire dont les sociétés d...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d'impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L'impact d'un tel dispositif sur le b...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation prévu initialement, ce qui est une amélioration très importante, mais celui-ci prévoit toujours la transmission des comptes et des cinq annexes comptables chaque année à un service central ainsi que le diagnostic technique global si celui-ci es...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent », les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 8 qui met en place une  garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée une « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. La mise en place d'un tel dispositif obligatoire, pour tous les locataires...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret fixe également les conditions d'expérimentation de la garantie universelle des loyers dans plusieurs territoires comprenant un nombre limité de territoires définis au I de l'article 17, L'entrée en vigueur de cette expérimentation est fixée au plus tard 1er octobre 2014. Un rapport d'év...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot: « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation continue de plus...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Auk de l'article 4, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ; ». Exposé sommaire : Les modalités de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie sont précisées par la nouvelle rédaction de l'article 3-2 de la loi de 1989, introduite par les alinéas 31 à 37...

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « concertation », insérer les mots : « préalablement à son élaboration, puis d'une concertation ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le décret listant les prestations de syndics donnant lieu à rémunération fasse l'objet d'un révision concertée tous les deux ans. Dans la même logiqu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le second alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont dans les locaux situés dans un immeuble ayant fait ...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement permettant une diminution des loyers pour les catégories F et G.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lefdu 2° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement. ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de l'obligation du compte séparé doit être précisée. A défaut, l...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article 18‑1-A, il est inséré un article 18‑1-B ainsi rédigé : « Art. 18‑1-B. – Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesquels il propose au syndi...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : «  d'une  », les mots: «  sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter les multiples consultations préalablement à la délivrance des agréments des observatoires des loyers. En effet, alors que ...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieu...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ,hors les cas où la loi le permet, ». Exposé sommaire : La loi n'autorise jamais un bailleur à faire quitter un lieu habité par la contrainte à l'aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : «  Dans ces deux cas, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15. Le montant du loyer de référence ...