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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

À l'alinéa 2, après le mot : « exercer, », insérer les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, dans la logique poursuivie par le précédent, vise à limiter l'exercice du droit de priori...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux du Sénat prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 12 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l'évolution de la zone apr...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « d ter)Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. » Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée à la seule capacité résiduelle des tissus ...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La Commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement afin de compléter l'article L. 213 du code de l'urbanisme afin d'inclure explicitement, dans la liste des biens soumis au régime général du droit de préemption, les cessions de parts de SCI. En séance publique, un autre amendement ...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption : » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser la logique de l'article sur le droit de préemption des communes en soumettant l'ensembl...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ...  pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aub du présent article. » Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À titre expérimental ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que le but poursuivi par l'amendement n° 284 ne peut l'être qu'à titre expérimental.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de suppression en cohérence avec un amendement visant à réécrire l'article L.211-4 listant les aliénations soumises au droit de préemption mais pouvant être exclues du champ de ce droit par décision motivée de la commune.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « douze », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Afin de ne pas maintenirad vitam aeternam des zones à urbaniser en dehors de l'ouverture à l'urbanisation, le projet de loi prévoit une procédure de révision du plan local d'urbanisme dans les zones à urbaniser ouvertes depuis plus de neuf ans. Le Sénat, tou...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Lee est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « 4° Lorsque deux établissements publics fonciers, visés respectivement par cet article et à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme, sont compétents sur un même territoire, le plafond de 20 € prévu au deuxième alinéa de l'article 1607bis du code général des impôts s'applique à la somme des produit...

Compléter l'alinéa 5 par les phrases suivantes : « Lorsque les constructions sont situées sur les terrains en friche depuis plus de dix ans, l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de cette commission. Une at...

Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l'évolution de la zone après 12 ans peut avoir du sens au regard des zones 1AU existantes. Elle peut en outre, ne porter que sur une petite zone 2AU. Une révision doit venir par nécessité et non par obligation. En revanche, réinterr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑3, après le mot : « urbanisme, » sont insérés les mots : « de paysage, » ; ». Exposé sommaire : L'objectif des amendements concernant le paysage est de satisfaire les engagements pris par la France lorsqu'elle a ratifié la Convention européenne du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la première lecture, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone nat...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Leb est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

A l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 111‑1‑2 », la référence : « L. 112‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une disposition qui a été supprimée par le Sénat et qui autorise le préfet du...