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Substituer aux alinéas 37 et 38, l'alinéa suivant : « b) Lesa,b,c ete sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre y ayant vocation, celui-ci peut se substituer à la commune si celle-ci n'exerce pas son droit de préemption. Toutefois lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compéte...

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, après avis conforme », les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Le Sénat a a...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les limitations portant sur le droit de préemption des communes sur les cessions de parts de SCI. En se limitant uniquement aux cessions majoritaires, on réduit fortement l'efficacité du dispositif dont l'objet est notamment de lutter contre l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité ». » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces ...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « correspond à l'évolution de », les mots : « est notamment indexée sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Dès la rédaction initiale du projet de loi, l'article 22 comportait un dispositif anti-spéculatif afin que les personnes vendant des parts...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés auxa,b ete du présent article, ainsi que les parts ou actions de sociétés d'...

Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption : » « b) Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser la logique de l'article sur le droit de pr...

Substituer aux alinéas 12 à 15 l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme est abrogé. » ; » Exposé sommaire : Le Présent amendement vise à supprimer l'article listant les aliénations non soumises au droit de préemption au profit d'un article L213-1 modifié, précisant de manière exhaustive l'ensemble des biens soumis au...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Lea est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123‑1‑2. » Exposé sommaire : L'intérêt de l'amendement est d'inciter les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Grenelle de la publicité a trouvé un point d'équilibre de manière à préserver l'aspect de nos villes. En revenant sur des dispositions qui sont le fruit de longues négociations qui ont abouti à un accord, c'est l'ensemble de la loi sur la publicité qui est remise en cause. Ce changement est visiblem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité ». » « Pour l'app...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Lec est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés auxa du présent article. » Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain...

Après l'alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants : « a bis) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire sa décision d'exercer ou non le droit de préemption....

A la première phrase de l'alinéa 36, supprimer les mots : « la majorité des » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les limitations portant sur le droit de préemption des communes sur les cessions de parts de SCI. En se limitant uniquement aux cessions majoritaires, on réduit fortement l'efficacité du dispositif dont l'obj...

A la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , et qui n'est pas située en cœur d'îlot entourée d'espaces déjà urbanisés ». Exposé sommaire : Introduite par le Sénat, la notion de « coeur d'îlot » ne renvoi pas à une définition juridique précise. Maintenir une telle disposition floue ouvrirait la voie à de possibles recours contentieux sur...