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À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « nationaux et européens ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations financières entre les collectivités publiques et les acteurs de l'ESS; ceu...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Il veille à améliorer l'articulation entre les réglementations et les représentations de l'économie sociale et solidaire à l'échelon national et à l'échelon européen. Il publie tous les trois ans un rapport sur l'évolution de la prise en compte de l'économie sociale...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants: « , en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant ». Exposé sommaire : Dans la lignée du précédent, cet amendement vise à renforcer l'action du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire au niveau européen. Il doit pouvoir donner son avis sur tous les ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement. » » Exposé sommaire : Le modèle coopératif constitue un vecteur très intér...

A l'alinéa 4, après le mot: « durable », insérer les mots: « ou à la solidarité internationale ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi définit la notion d'utilité sociale à travers les finalités des acteurs, mais dans sa rédaction actuelle ne mentionne pas les objectifs de solidarité internationale. Pourtant, le plus grand...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations fina...

Compléter l'alinéa 9 par les mots: « y compris dans sa dimension internationale ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi consacre l'existence du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, organisme consultatif dédié au secteur. Ce conseil aura une composition large : parlementaires, représentants des collectivités l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l'Union européenne. » Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « répondant aux conditions définies à l'article L. 213-9-2 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « - l'interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts sociales, d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes sauf lorsque ces opérations interviennent dans des situations ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du II », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Le bénéfice des dispositions introduites au sein de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement afin de favoriser le recours par les éco-organismes aux entreprises de l'économie sociale et solidaire est limité, dans la rédaction actu...

I. Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ; 2° Après le mot : « mille » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par ...

Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « au regard du principe de non-lucrativité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « destiné à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite  « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ». Exposé som...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. Exposé sommaire : Il s'agit d'évaluer ...

L'article L. 612-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'introduire u...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 : « L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ». Exposé sommaire : Alors que l'article 1er définit les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) en exigeant en outre des sociétés commerciales qu'elles répondent à la définition des entreprises recherchant une utilité sociale prév...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre », les mots : « et ne trouve pas de repreneur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la s...

Après l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est rétabli un article 20-1 ainsi rédigé : « I. La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Art. L. 7332-9 (nouveau). - Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a introduit une distinction au sein des dispositions i...