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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Les expositions doivent être prises en compte après application des mesures de protection collective et individuelle. En effet, ces mesures contribuent de fait à réduire l'impact de l'exposition sur la santé du salarié. En outre, il est essentiel de ne pas pé...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Une convention entre l'État, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées à l'article L...

À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « L. 4162‑10 » insérer les mots : « ainsi que, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La loi désigne la CNAV et les CARSAT comme gestionnaire...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Une convention entre l'État, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées à l'article L...

À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « L. 4162‑10 » insérer les mots : « ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722‑20 et L.722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La loi désigne la CNAV e...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Une convention entre l'État, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées au même artic...

À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « L. 4162‑10 », insérer les mots : « ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722‑20 et L. 722‑24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La loi désigne la CNAV...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de fonder l'entrée en vigueur du dispositif sur un début de mois civil, pour faciliter la mise en œuvre de la mesure. Toutefois, il n'est pas certain que la loi puisse être promulguée avant le 1erjanvier : il est donc, par prudenc...