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À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions de nomination du directeur de la CNAVPL en supprimant la limite de temps prévue par la rédaction actuelle pour cette fonction.

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 4° De coordonner et d'assurer la cohésion de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales de la représenter auprès des pouvoirs pub...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après un dialogue avec les représentants des salariés soumis au régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Le pilotage à moyen terme du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : « 1° Un taux de cotisation plafond ; « 2° Un taux de remplacement plancher ; « 3° Une pension de retraite minimale. « Après négociation avec les partenaires sociaux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Le 4° est abrogé ; « 3° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De dresser un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans. » ; « 4° Au...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter les excédents du FRR à la seule sauvegarde financière du régime de retraite, et non à l'équilibre des régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures de report de l'indexation des pensions et d'augmentation des cotisations envisagées par le Gouvernement.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 136‑2 est ainsi modifié : « a) À l’avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) Au 5° bis, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par ...

Après l’alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants : « VII. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par les mots : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; « 2°...