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À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « forfaitaire ». Exposé sommaire : La compensation forfaitaire risque d'entrainer, notamment pour le régime de retraites des agriculteurs, un déséquilibre important. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que la compensation soit intégrale et réelle.

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites, est organisée. Cette négociation porte sur les perspectives d'évolution, de convergence et d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions de nomination du directeur de la CNAVPL en supprimant la limite de temps prévue par la rédaction actuelle pour cette fonction.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisA  Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De mettre en œuvre les conditions d'un régime universel à points ou à compte notionnel; »; ». Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par réparti...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de base légalement obligatoire n'ouvre droit » les mots : « légalement obligatoire n'ouvre droit, à compter de l'âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un taux fixé par décret », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation avec les dispositions prévues à l'article 23, il est nécessaire de fixer ici le taux d'incapacité donnant lieu à majoration pour les aidants familiaux, afin de ne pas négliger le rôle de ces personnes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudie notamment la possibilité d'accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. ». Exposé sommaire : Les droits à pension sont des biens au sens du droit européen. Ils font donc partie dupatrimoine des époux et c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° D'arrêter, en cohérence avec les systèmes d'information des sections professionnelles, le schéma directeur des systèmes d'information du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Viei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. ». Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite antic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « stage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « d'une durée supérieure à quatre mois ». Exposé sommaire : Il est désormais acquis que les périodes de stages permettent aux étudiants une meilleure insertion dans le monde du travail. Par ailleurs, on constate que les jeunes générations arrivent sur le marché du travail de pl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, vis-à-vis de l'assurance vieillesse, des sportifs et des sportives de haut niveau ayant perçu du comité national olympique et sportif français ou de leur fédération des sommes régulières au titre de leur pratique sportive antéri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever les taux de contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il prend également en compte la situation financière des étudiants effectuant de longues études supérieures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les informations que le rapport gouvernemental devra prendre en compte lors de l'élaboration du rapport, en y incluant la situation f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi est totalement muet sur la convergence entre public et privé ou sur les régimes spéciaux. En revanche, il s'attaque au régime des professions libérales, et ce sans concertation ni dialogue puisque c'est par la presse que les responsables de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de...