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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bisest complété par un I ainsi rédigé : « I.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur les communes ou établissements publics de coopération inte...

I. – L'article L. 221‑15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « que », sont insérés les mots : « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au II de l'article 1417 du code géné...

I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contr...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article 125 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. – Le second alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Le 0 b bis) du I du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. –Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° bis de l'article ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « dépenses » le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

I. – À l'alinéa 22, substituer à la référence : « G » la référence : « F ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux références : « H à J » les références : « G à I du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ; 2° Le n de l'article 279 est abrogé. II. – La perte de r...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les titres mentionnés au b qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé représentent au moins 6 % des investissements mentionnés au présent 2° ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

À l'alinéa 70, substituer à la référence : « IX » la référence : « VIII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° À la première phrase du 1 du B du III, la référence : « , C » est supprimée. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire est supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, le prélè...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.