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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Au d du 1° du II de l'article 125‑0 A du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de 7,5 % à 10 % de taux du prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values acquises lorsque le rachat total ou partiel des produits réalisés i...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° bis de l'article...

Le 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or, il apparaît que le dispositif qui a été prorogé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « doit rapporter », le mot : « rapporte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

I. – Les m et n de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 bis. ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

À l'alinéa 19, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou 691 770 euros pour les contrats mentionnés au 1 du I bis ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le début du dernier alinéa de l'article 235ter X est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne ... (le reste sans changement) »; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les dispositions des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au 1 de l'article 1681 sexies, les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport relatif aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ayant bénéficié en 2013 de son plafonnement en application de l'article 885 V bis du code général des impôts. Ce rapport détaille, par déciles de revenu fiscal de référence et par tranches de patrimoine imposable,...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Ces dispositions sont toutefois applicables » les mots : « Cette disposition est toutefois applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

I. – Après l'article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse « Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties ent...