Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « G. – Avant le dernier alinéa de l'article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième lignes du tableau, à l'avant-dernier alinéa » les mots : « par deux fois, et aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. » Exposé sommaire : La TLPE est basée sur un système déclaratif. Selon la circulaire du 24 septembre 2008, il appartient à l'exploitant de ...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l'alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l'environnement).

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur, qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire, est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277‑1 du L...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ci-après » les mots : « du quatrième alinéa du présent 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux a etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au premier alinéa de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « , soit une copie de la déclaration d'impôt ». Exposé sommaire : L'article L. 104 du livre des procédures fiscales fixe les règles applicables en matière de délivrance de documents aux contrib...

I. – À l'alinéa 43, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 76, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou un règlement type de gestion approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de cet alinéa les règlements type de gestion qui sont visés à l'alinéa 30. Ceci facilitera d'autant la lecture de l'alinéa ainsi nouvellement rédigé.

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de l'alinéa 133. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 31 du projet de loi de finances.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « est tenue de verser », le mot : « verse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l'article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse « Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties ent...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « XIX bis. – L'article L. 336‑3 du code du cinéma et de l'image animée est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article L.172 B du livre des procédures fiscales.

I. – L'article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s'agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés pa...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. – L'article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s'agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés pa...