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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'adaptation de la production au marché » sont remplacés par les mots : « permettant de planifier l'offre pour l'adapter à la demande et de stabiliser les prix en mettant en œuvre des mesur...

Après le mot : « interprofession », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés agricoles et de renforcer la productivité et la compétitivité des différentes filières de production ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le revenu des agriculteurs et à renforcer la compétitivité du secteur agricole, thèmes ab...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « qui pourra prendre en compte des critères sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative en charge de l'évaluation des projets de GIEE pourra prendre en compte des critères sociaux dans sa procédure de reconnaissance et de sélection. L'agriculture pour être dur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion. ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bén...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de supprimer », les mots : « d'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra ...

A la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « économiques », insérer le mot: « sociales, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 12 novembre 2013 le CESE indique : « La situation des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et des services liés à l'agriculture (conditions de vie, de travail et de rémunération, dév...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment en favorisant l'innovation et l'expérimentation agricoles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire inscrire, dans les préalables à la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique, la proposition d'actions favorisant l'innovation et l'expérimentati...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis : Des dispositions ont déjà été prises pour permettre aux producteurs de céréales de livrer directement des éleveurs : Enfin, l'article D. 666-1 du code rural et de la pêche...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politique...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le plan régional de l'agriculture durable établit une liste de clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la multiplication de clauses environnementales dépourvues de cohérence et parfois contra...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , dans le respect du 2° du II de l'article L. 254‑1. » Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d'actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend « f...

Après l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644-4-1 ainsi rédigé : : « Art. L. 644-4-1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agr...

Après le 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les producteurs adhérents à cette organis...

Le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et les produits issus des circuits courts garantissant la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». 2° A la seconde phrase, après le mot : « repas » sont insérés les mots :...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écono...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le plan régional de l'agriculture durable peut établir des recommandations sur les clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre conformément au décret n° 2011‑531. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la multiplication de clauses envi...

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑10, L. 6...