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À l'alinéa 4, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. En effet, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre d'associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun est déclaratif ». Exposé sommaire : Le présent article redéfinit le statut Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour clarifier la notion de transparence dont les GAEC sont la seule forme de société à bénéficier...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis : - garantir les bases de la transaction (tonnage, qualité du produit, lors du passage sur le pont bascule de l'OS et du prélèvement d'échantillon) ainsi que la bonne fin du ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toutes les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui ne sont ni des labels, ni des IGP, ni des AOP, peuvent faire l'objet d'une certification de conformité par un certificateur tiers. Cette certification est basée sur un cahier des charges précis entre les p...

A l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « cédées », insérer le mot : « , appliquées ». Exposé sommaire : L'obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L'évacuation des m...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 8° du II, après les mots : « masses d'eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, » ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans la loi la possibi...

Compléter l'alinéa 5 par les mots :  « sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères auxquels devront répondre les projets pluriannuels pour être reconnus comme des groupements d'intérêt économique et environnemental. Ces projets pluriannuel...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 311-8. –Les aides publiques attribuées dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote, ne pourront être attribuées qu'à des méthaniseurs collectifs reposant sur un groupement d'intérêt économique et environnemental tel que défini à l'article L. 311-4 ». Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : «  Le conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économi...

Le ministère en charge de l'agriculture publie par décret la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645‑7 et D. 645‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé ...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « , propriétaires de la marchandise, » Exposé sommaire : L'article L.551-1 du Code rural et de la pêche maritime vise les « organisations économiques de producteurs ». Le projet de loi limite la possibilité le dispositif de la « contractualisation » entre acheteur et producteurs ou entre organisations écon...

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « aux producteurs ». II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « propriétaires de la marchandise ». Exposé sommaire : L'objectif de la suppression de « aux producteurs » a pour objectif de permettre aux « opérateurs économiques mentionnés à l'article L. 551‑1 » d'être en mesure ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'assurer au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire la prise en compte des réalités des z...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° De prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus au titre du présent article, sont librement négociés entre les parties dans les conditions prévues aux article 1134 et 1147 du Code civil, y compris les éléments du contrat r...

Après le 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les producteurs adhérents à cette organis...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou non ». II. En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans un groupement doté de la personnalité morale ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de reprendre l'obligation initialement proposée de regroupement des bénéficiaires en une structure juridique, en vue de constituer une personn...

I. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : » II. En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « - la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; « - la participation avec les ...