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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , des interprofessions reconnues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux interprofessions, qui voient leur rôle dans l'organisation des filières et leur représentativité renforcés dans le projet de loi d'avenir, une représentation permanente au sein du Conseil supérieur d'orientation et de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « écrits, », sont insérés les mots : « établis avant la livraison, » ; Exposé sommaire : Reprise du Paquet lait et du règlement OCM unique 2014-2020 sur la phase précontractuelle et l'obligation de négociation de l'int...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante: « Une dimension sociale, prenant en compte le développement de l'économie locale, doit être inscrite dans le projet pluriannuel développé par le groupement d'intérêt économique et environnemental. ». Exposé sommaire : Les GIEE devront permettre de développer collectivement les projets agro-écologi...

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de «conforter la transition de l'agricultur...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, sur toutes les parcelles louées, et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n'était jusque-là réservée qu'aux personnes morales de droit public...

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Les porteurs du présent amendement sont très soucieux du développement d'une agriculture à taille humaine respectueuse de l'environnement. Or, la mise en place de dispositions relatives à des  pratiques culturales à l'intérieur du bail rural menace l'intégrité du statut du fermage. De plus, cett...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire béné...

Après l'article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 644‑4‑1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agric...

A la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « réalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus précis et...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , notamment afin de développer les circuits-courts pour satisfaire la demande alimentaire locale par des productions locales. ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire le développement des circuits courts dans les objectifs du programme national pour l'alimentation, en particulie...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le plan régional de développement de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire, pour la cohérence de l'action publique, de mentionner explicitement les Plans régionaux d'agriculture biologique (PRAB) dans ce chapitre relatif aux GIEE. En effet, poursuivant le même objectif ...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « b) La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi modifiée : « - Après les mots : « aux modalités de paiement » sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ; « -Les mots : « aux critères et modalités de détermination du prix, » sont remplacés par le...

Supprimer  les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « double défi de la compétition internationale », les mots : « triple défi de la compétition internationale, de l'autonomie agricole et alimentaire des territoires » Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des système...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. L. 311-7. - Pour tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 311‑4, des aides publiques peuvent être majorées en faveur des bénéficiaires. » ; ». Exposé sommaire : Pour être labélisé GIEE, chaque groupement est validé sur des critères préalablement établis. La vali...

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

Après l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 644-4-1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agric...

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑10, L. 6...