Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. Le premier alinéa de l'article L.811-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations sont encouragées. ». Exposé sommaire : Les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'...

A la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « établissement de coopération », le mot : « institut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « cet opérateur foncier », les mots : « l'établissement public mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et notamment, par dérogation à l'article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, à la règle po...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les neuf alinéas suivants : a) Les trois premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est soumise pour avis à la chambre d'agricultu...

Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires es...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225-37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquell...

A la dernière phrase de l'alinéa 30, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , le test préalable à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l'installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l'accès au foncier dont le développemen...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « VI - Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation ». Exposé sommaire : Cet a...

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

Après l'alinéa 4, ajouter l' alinéa suivant : « De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'aide », les mots : « de l'aide ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 18, après les mots : « ces risques », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La première phrase de l'article L. 811‑9‑1 est complétée par les mots : « et comprenant le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter, sur le plan législatif, le rôle pédagogique des directeurs des exploitat...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 800‑1, il est créé un article L. 800‑2, ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. - Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cin...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « portant », les mots : « affectées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ». Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d...

A la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « seuil ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « à la Martinique », les mots : « en Martinique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...