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A l’alinéa 3 substituer au mot : « collectivement », les mots : « par contrat ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi permet de reconnaître un projet collectif quelle que soit la ou les formes juridique sous laquelle le collectif a choisi de s’organiser pour mener à bien son projet. Le GIEE n’est donc pas un groupement au sens ju...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons ; » Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne p...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 514-4 du Code Rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du Code du Travail s’appliquent aux établissements du réseau des Chambres ...

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis Le I de l’article L. 141-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-...

A l’alinéa 50, substituer au mot : « conformément », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : - la recherche d’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; - la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agricoles ...

A l’alinéa 21 de cet article, les mots : « , au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement » sont remplacés par les mots : « , au minimum, deux organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé ...

L’article L. 321-21 du code forestier est ainsi modifié : Le 8° de cet article est ainsi rédigé : « 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ; Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une société d'aménagement foncier et d'éta...

A l’alinéa 10 de cet article, après les mots : « la propriété agricole » sont insérés les mots : « et, notamment, par dérogation à l’article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavan...

Compléter l’article 23 par un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural est interdit à moins de 50 mètres des propriétés à usage d’habitation ou établissements accueillant du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise nouvel à modifier l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur l...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Il est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « "Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l’article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d’un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire." » Exposé som...

Article 10 Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’or...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons ; ». Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne ...

L’article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...

APRÈS L’ARTICLE 34, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ANSES veille particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons ; ». Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne p...

A l’alinéa 6, substituer aux mots « réseau ultramarin d’innovation et de transfert agricole » les mots « réseau d’innovation et de transfert agricole » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les réseaux d’innovation et de transfert agricole sont spécifiques aux outre-mer. Il n’est donc pas nécessaire de faire figurer le qualificatif ultra...

Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 14 bis L’article L. 141-1-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n’entrent pas dans le champ d’application du II de cet article, l’autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la soci...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement », les mots : « au minimum deux organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Il s’agit d’...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne ...