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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : " - de renforcer la protection des appellations d'origine et la lutte contre les contrefaçons". Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne pré...

Réécrire ainsi l’alinéa 2 : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. Il est composé de qu...

L’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « au bénéfice d’un nouvel installé hors cadre familial lorsque celui-ci projette de reprendre la totalité de l’exploitation du preneur en place ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un aliné...

Dans les départements d’outre-mer, par dérogation à l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, après que le représentant de l’État dans le département a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 112‑2 p...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’état veille à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons ; ». Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne ...

Remplacer les alinéas 24 et 25 par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Après l’article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 524-3-1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions lors de la première a...

Lorsque le repreneur d’une parcelle préemptée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un candidat à l’installation qui remplit les conditions pour percevoir la dotation aux jeunes agriculteurs par application de l’article D. 371-9 du code rural et de la pêche maritime, cette société peut lui proposer, selon des modali...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l’agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l’application de l’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l’entretien de l’espace et à la préservat...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 4° D’encourager des formes d’installation permettant d’accéder progressivement aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Remplacer le vingt-troisième alinéa de cet article par les deux alinéas ainsi rédigés : « V. - Après le dernier alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, insérer l’alinéa suivant : « La durée d’un projet d’intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d’intérêt général (PIG) s’app...

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « préfet de région », les mots : « représentant de l’État dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 50, substituer aux mots : « à une priorité supérieure au regard des priorités », les mots : « aux priorités ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 7, remplacer les mots : "veiller au bien-être et à la santé des animaux," Par les mots: "garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux en tant qu'êtres sensibles, et de veiller" Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi garantisse le bien-être des animaux, qui sont reconnus comme des êtres sensibles, notamment...

Au début de l’alinéa 27, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – A la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « réalités ». II – A la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « spécificités », le mot : « particularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des r...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En contrepartie de cette obligation, lorsque le candidat s’est vu attribuer l’aide à l’installation, l’État, dans les départements où l’offre est particulièrement rigide, peut apporter sa garantie pour l’obtention d’un prêt bonifié, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État....

Après l’alinéa 31 de l’article 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 112-3- du code rural et de la pêche maritime est créé : « L. 112-3-1 : Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « ...° Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet expressément aux fé...

Après l’aliéna 9, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Renforcer les règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entreprises et d’établissements agréés à cet effet et faisant l’objet d’une surve...