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141 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1554 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (liasse de l'Assemblée)
20/11/2013 — Amendement N° 56 au texte N° 1554 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...
Après le septième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le logement attribué au demandeur ne peut se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini par la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». ...
