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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « la réhabilitation des casernements militaires, ». Exposé sommaire : Le renouvellement urbain est une nécessité qu'il convient de poursuivre. Cet amendement vise à rendre éligibles à cette action les logements des militaires des trois Armées, de la Ge...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces contrats prennent en compte les projets définis par les communes, afin de réduire les inégalités sociales et urbaines de leurs quartiers défavorisés. ». Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'inscrire les nouveaux contrats de ville dans une perspective intercommunale, de man...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « remet » les mots : « soumet pour avis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer les parlementaires à l'établissement des modalités de déploiement, de répartition, d'usage mais également d'objectifs de la politique de la ville. En effet, le présent projet de loi est u...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'observatoire national de la politique de la ville favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Porteurs d'un projet de développement du territoire, ils sont conclus pour une durée convenue entre les parties. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 3 prévoit des délais stricts de signature, au regard des échéances...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « code de la construction et de l'habitation » les mots : « même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « conseils », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la formulation initiale de l'amendement du gouvernement instaurant les conseils de citoyens. La participation et la responsabilisation effectives des habitants sont des impératifs mis en lumière pa...

Six mois après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens financiers consacrés à sa mise enœuvre entre 2014 et 2024, et les conventions à conclure entre l'État, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la Caisse des dépôts et consignations et les autres partenaires définis à l'articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition tiennent notamment compte des recettes réelles de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de cette dotation et du potentiel fiscal par habitant de la région dans laquelle ils se situent ; ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 1, après le mot : « ville » insérer les mots : « , mentionnés au IV de l'article 5, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification permettant de regrouper toutes les dispositions relatives à la participation des habitants dans un même article.

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'avant-dernier » les mots : « Le huitième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 4, après le mot : « sociaux » insérer les mots : « , éducatifs ». Exposé sommaire : Un quartier dont le taux de réussite scolaire est particulièrement bas doit également pouvoir être considéré comme prioritaire dans le cadre de la politique de la ville, le niveau d'éducation étant un des principaux facteurs d'exclusion. Il est d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l'offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. ». Exposé sommaire : Les commerces des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont souvent marqués par une forte homogénéité, qui peut ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réduire les » les mots : « mettre fin aux ». Exposé sommaire : L'objectif de la politique de la ville ne doit pas seulement être d'atténuer les inégalités mais d'y mettre un terme.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 2251‑3, après le mot : « rural », sont insérés les mots :« ou d'une commune intégrant un quartier prioritaire de la politique de la ville. ». Exposé sommaire : L'absence ou l'insuffisance de commerces de proximité et de professionnels de santé dans les qua...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , élaborés en étroite concertation avec les habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la participation des habitants dans la définition des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative fixés par chaque contrat de ville. La dimension participative doit encore être renforcée ...

Après le mot : « ville », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de préve...

Après l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enœuvre du pacte de relance pour la ville, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – Le comité interministériel des villes se réunit tous les six mois afin d'évaluer les résultats obtenus dans chacun des domaines ministériels concernés. ». Expo...