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I. – À l'alinéa 21, substituer à la référence : « III » la référence « II bis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution  au début de l'alinéa 22. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , au regard des objectifs fixés ». Exposé sommaire : L'évaluation de la politique de la ville doit doit être renforcée afin de mieux prendre en compte les objectifs fixés dans l'analyse des résultats. Afin de mesurer l'efficacité et l'efficience des politiques conduites et des moyen...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sexuées » le mot : « genrées ». Exposé sommaire : L'introduction de statistiques genrées est essentielle dans le cadre de l'analyse spécifique des inégalités entre les hommes et les femmes. Il convient néanmoins d'utiliser un vocabulaire adéquat, qui permet une compréhensi...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « , notamment la rénovation des groupes scolaires ». Exposé sommaire : Ce nouveau programme national de rénovation urbaine s'inscrit dans la continuité du premier. Il prévoit en effet que seront terminés les quartiers en cours de réhabilitation, et que s...

I. – Après la référence : « 1er », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation intitulée « dotation politique de la ville. ». II. – En conséquence, supprimer la première...

Après la première occurrence du signe : « , » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3: « les mots : « ou l'orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sexuées » les mots : « établies par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Il étudie notamment : « – les différents dispositifs d'exonérations de cotisations sociales et patronales à mettre en œuvre pour garantir la création et le maintien d'activités économiques, commerciales, artisanales et libérales dans les territoires à l'exclusion de tout transfert d'ent...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, » les mots : « par la commune ou par l'é...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le maire est chargé de la mise en œuvre des contrats de ville sur le territoire de la commune ». Exposé sommaire : Les maires et les municipalités possèdent une connaissance fine et irremplaçable des quartiers concernés par la politique de la ville. Ils représentent l'échelon démocratique vers l...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à l'échelle intercommunale ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivit...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine encourage le recours à des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) pour la mise en œuvre des programmes. ». Exposé sommaire : Les Sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) sont des entreprises coopératives qui réponden...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « locale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : La notion de « solidarité territoriale » semble plus adaptée en l'espèce pour insister sur la nécessité d'impliquer l'ensemble des élus, notamment communautaires, en direction des quartiers les plus fragiles d'un même territoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « religieuse », insérer les mots : « , leur lieu de résidence ». ». Exposé sommaire : Il convient de reconnaître aux associations la possibilité d‘exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concern...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sur le territoire intercommunal, sous réserve des dispositions de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l'animation et de...

 « , notamment par le biais d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat ». Exposé sommaire : Il est toujours difficile d'intervenir dans les copropriétés privées dégradées. Pour autant, il ne faudrait pas que le nouveau PNRU empiète sur les actions de l'ANAH. Il semble donc indispensable qu'une convention entre l'ANAH et l'ANRU vienn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ont vocation à remplacer les quartiers existants. La nouvelle définition s'appuie sur un nombre minimal d'habitants et sur un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitant...

Compéter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Pour les départements et collectivités d'outre-mer, figure parmi les indicateurs la mesure du traitement de l'habitat indigne et informel; ». Exposé sommaire : Le traitement de l'habitat indigne et informel doit explicitement figurer parmi les objectifs des contrats de ville qui seront signés a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Il s'agit d'alerter la majorité et le Gouvernement sur cet alinéa, qui prévoit les objectifs de la politique de la ville, dont la rédaction a été considérablement alourdie en commission des affaires économiques. En listant si précisément les objectifs de la pol...