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À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail » les mots : « d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : L'ouverture de l'Allocation Temporaire d'Attente aux prostituées qui réalisent un parcours de sortie de la prostitution se heurte au principe constitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture de l'Allocation Temporaire d'Attente aux prostituées qui réalisent un parcours de sortie de la prostitution se heurte au principe constitutionnel d'égalité. Le gouvernement privilégie la création d'une aide financière spécifique qui devra s'inscrire dans le cadre du parcours de sortie de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21. Les charges et diminutions de recettes liées à l'aide juridictionnelle qui pourraient être occasionnées par les dispositions de la présente proposition de loi seront supportées par l'État.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « commis » insérer les mots : « , dans l'exercice de cette activité, » III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « commise » insérer les mots : « , dans l'exercice de ce...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prend la forme d'un contrat passé entre celle-ci, » les mots : « est confirmé par ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « contrat » : le mot : « parcours ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer, par deux fois, au mot : « contrat » le mot : ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le parcours de sortie de la prostitution est organisé et limite le recours à un dispositif d'agrément pour les parcours (et non pas les associations) qui ouvrent des ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4 supprimer les mots : « physique, mental ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le handicap étant défini par l'article 114 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ...