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Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France et de l’impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières dans le but de renforcer l’efficacité des moyens de lutte contre les rése...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « constitutive d’un délit puni de 3 750 € d’amende. ». Exposé sommaire : A défaut de considérer l’achat d’acte sexuel comme un délit, la solution proposée est mixte, apportant l’avantage d’être progressive et dissuasive. En s’adossant sur la récidive, elle pose l’interdit et con...

Après le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Le délai de prescription de l’action publique du crime mentionné aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans. Ce délai court à compter du jour où le crime est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant ...

Au premier alinéa de l’article L 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : «maltraitance,», insérer les mots: «dans la prévention de la prostitution,». Exposé sommaire : Plusieurs études démontrent que les personnes prostituées ont été souvent victimes de violence sexuelle durant leur enfance ou leur adolescence. On ...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de prescrire, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 1 du présent I, les mesures nécessaires pour empêcher sans délai l’accès aux services de communication au public en ligne contrevenant a...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « commis » insérer les mots : « , dans l'exercice de cette activité, » III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « commise » insérer les mots : « , dans l'exercice de ce...

Pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domiciliation des personnes prostituées au...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4 supprimer les mots : « physique, mental ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le handicap étant défini par l'article 114 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. ». Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domiciliation des personnes prostituée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture de l'Allocation Temporaire d'Attente aux prostituées qui réalisent un parcours de sortie de la prostitution se heurte au principe constitutionnel d'égalité. Le gouvernement privilégie la création d'une aide financière spécifique qui devra s'inscrire dans le cadre du parcours de sortie de l...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail » les mots : « d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : L'ouverture de l'Allocation Temporaire d'Attente aux prostituées qui réalisent un parcours de sortie de la prostitution se heurte au principe constitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21. Les charges et diminutions de recettes liées à l'aide juridictionnelle qui pourraient être occasionnées par les dispositions de la présente proposition de loi seront supportées par l'État.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prend la forme d'un contrat passé entre celle-ci, » les mots : « est confirmé par ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « contrat » : le mot : « parcours ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer, par deux fois, au mot : « contrat » le mot : ...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Cette protection et cette assistance sont définies avec la personne en fonction d'une évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. Elles s'appuient sur un projet d'insertion social et professionnel, proposé et mis en œuvre par les associations qui ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le parcours de sortie de la prostitution est organisé et limite le recours à un dispositif d'agrément pour les parcours (et non pas les associations) qui ouvrent des ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « constitue un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les I ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa du II de l'article 495, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l'article 225‑12‑1 du code pénal ; ».» . Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre ». ». Ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une peine complémentaire pour que les clients aient l'obligation de suivre des stages de sensibilisation, sur le modèle des stages de sensibilisation à la...

 « Chapitre II bis « Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale « Article xxx « Après l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3121‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑6. – La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées rel...