Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une déficience physique » les mots : « un handicap physique, mental ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de « handicap » à celle de « déficience ». En effet, alors que la seconde ne fait à ce jour l'objet d'aucune définition l...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réprimée dans les conditions prévues au premier » les mots : « punie de 3 750 euros d'amende, dans les conditions prévues au second ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la récidive de la contravention de recours à la prostitution constitue un délit, puni de 3 750 euros d'amende. Par ...

 « Section 2 « Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ». Exposé sommaire...

 « Section 1 « Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la création, au sein du chapitre II, d'une section réunissant les articles 13 et 14 relatifs à l'abrogation du délit de racolage.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mot : « 3 750 euros d'amende ». II. –  En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le fait pour une personne physique, déjà condamnée définitivement pour le délit prévu au présent article, de commettre, dans le délai de cinq ans...

À l'article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter l'âge de la majorité sexuelle de quinze ans actuellement à dix-huit ans. Ainsi, « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la p...

Après le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Le délai de prescription de l’action publique du crime mentionné aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans. Ce délai court à compter du jour où le crime est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant ...

Au premier alinéa de l’article L 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : «maltraitance,», insérer les mots: «dans la prévention de la prostitution,». Exposé sommaire : Plusieurs études démontrent que les personnes prostituées ont été souvent victimes de violence sexuelle durant leur enfance ou leur adolescence. On ...

À la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux réalités de la prostitution, ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le rapport d'information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, des mesures de sensibilisation et d'éducatio...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de prescrire, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 1 du présent I, les mesures nécessaires pour empêcher sans délai l’accès aux services de communication au public en ligne contrevenant a...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots : « et à la réduction des risques sanitaires ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter la réduction des risques sanitaires parmi les objectifs des actions financées par le fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel d...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France et de l’impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières dans le but de renforcer l’efficacité des moyens de lutte contre les rése...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ; 2° L'article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu'il est commis sur une ...

Après le mot : « France », insérer les mots : « et de l'impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la France doit s'appuyer sur sa position abolitionniste et sur l'adoption à l'Assemblée nationale de la Résolution du Parlement européen sur ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réprimée dans les conditions prévues au premier » les mots : « punie de 3 750 euros d'amende, dans les conditions prévues au second ». Exposé sommaire : En s'adossant sur la récidive, cet amendement pose l'interdit en conservant l'aspect pédagogique essentiel de la proposition de loi.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 8 prévoient que lorsque des sites internet hébergés à l'étranger contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, les fournisseurs d'accès internet devront empêcher l'accès à leurs services sur demande de l'autorité administrative. Compt...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose que soit étendu l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués,...

 « Chapitre II bis « Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale « Article xxx « Après l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3121‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑6. – La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées rel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une peine complémentaire pour que les clients aient l'obligation de suivre des stages de sensibilisation, sur le modèle des stages de sensibilisation à la...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Cette protection et cette assistance sont définies avec la personne en fonction d'une évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. Elles s'appuient sur un projet d'insertion social et professionnel, proposé et mis en œuvre par les associations qui ...