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67 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1558 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (liasse de l'Assemblée)
25/11/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 1558 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Dagoma
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ; 2° L'article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu'il est commis sur une ...
25/11/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1558 - Après l'article 1er quater (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...
L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : Exploitant la crise du logement, des annonces de location de logement contre services sexue...
25/11/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1558 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tardy
Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le blocage des sites, à la demande d'une autorité administrative et sans passer par le juge n'est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore une fois la possibilité de bloquer l'accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restric...
25/11/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1558 - Article 13 (Rejeté)
M. Goujon, M. Myard, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Siré, M. Decool, M. Brochand
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abrogation du délit de racolage public, prévu à l'article 225‑10‑1 du code pénal, privera les services de police de l'arsenal juridique leur permettant de collecter des renseignements précieux dans le démantèlement des réseaux de traite des êtres humains, comme l'a d'ailleurs reconnu le Ministre de l...
25/11/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1558 - Article 16 (Non soutenu)
M. Huet, M. Furst, M. Suguenot, Mme Grommerch, M. Decool, M. Gosselin, M. Myard, M. Siré, M. Gorges, Mme Louwagie, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la pénalisation de la prostitution. En effet, il vaut mieux s'occuper des prostituées et mettre en place un système de prise en charge efficace de leur santé. Si on pénalise le recours à la prostitution, cela risque d'entraîner l'effet inverse pour les prostitu...
25/11/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1558 - Titre (Sort indéfini)
Mme Fort, Mme Duby-Muller, M. Goujon
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « permettant l'accès à un parcours de sortie de la prostitution et organisant la sensibilisation aux dommages de la prostitution ». Exposé sommaire : L'objectif affiché par le titre initial de la proposition de loi est le bon : pour être efficace, il s'agit d'impliquer tous les éléments de la...
25/11/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 1558 - Article 17 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. Fran...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 vise à créer un stage de« stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». Dès lors que la prostitution n'est pas un délit, il semble déplacer de créer un tel stage, sauf à introduire une confusion entre morale et droit. Le contenu de ce stage et son objectif sont pa...
