Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un blocage des sites Internet, par les fournisseurs d'accès,des sites internet hébergés à l'étranger, proposant un accès à la prostitution, par une voie administrative. Le blocage des sites est rarement applicable en pratique. Ainsi, suite au blocage judiciaire du...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « constitutive d’un délit puni de 3 750 € d’amende. ». Exposé sommaire : A défaut de considérer l’achat d’acte sexuel comme un délit, la solution proposée est mixte, apportant l’avantage d’être progressive et dissuasive. En s’adossant sur la récidive, elle pose l’interdit et con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle doit être effectuée à la source. Commencer par traiter cette question sous l'angle de l'accès à Internet constitue un biais surprenant et pose beaucoup plus de problèmes de mise en œuvre, notamment techniqu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le rôle des intermédiaires (fournisseurs d'accès à Internet) n'est pas celui d'une police du Net. Ils n'ont ni les moyens ni la légitimité pour évaluer si des contenus relèvent des articles L. 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6du Code pénal.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le blocage des sites, à la demande d'une autorité administrative et sans passer par le juge n'est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore une fois la possibilité de bloquer l'accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est un amendement d'appel, qui vise à alerter le législateur sur les conséquences néfastes de cette suppression, même si cette disposition s'inscrit dans la droite ligne de nos engagements européens. Sans remettre en cause la suppression du délit de racolage, on peut regr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on admet que tous les acteurs de la chaîne doivent être, peu ou proue, responsabilisés, il est nécessaire que le client le soit également. toute la question est de savoir par quels moyens. À ce stade, cet amendement de suppression vise à attirer l'attention des auteurs sur la difficulté d'applica...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression d'une partie de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la pénalisation de la prostitution. En effet, il vaut mieux s'occuper des prostituées et mettre en place un système de prise en charge efficace de leur santé. Si on pénalise le recours à la prostitution, cela risque d'entraîner l'effet inverse pour les prostitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. Il vaut mieux s'occuper des prostituées, mettre en place un système de prise en charge efficace de leur santé et s'en prendre avec détermination et courage aux réseaux de proxénétisme pou...

Après la première occurrence du mot : « article » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « L. 247 du livre des procédures fiscales. ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel, de suppression, est de cohérence avec ceux présentés aux articles 6 et 7 de la proposition de loi. Qu'existe un soutien financier, transitoire, pour les prostituées ...

À l'alinéa 5, supprimer la référence : « , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli (par rapport à celui qui supprime le bénéfice du permis de séjour, de travail, et l'ATA) propose de laisser l'octroi d'une carte de séjour provisoire, ainsi que celui d'un permis de travail, mais supprime le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 octroie le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente (ATA) aux étrangers qui ayant cessé l'activité de prostitution, s'engagent dans un parcours de sortie de la prostitution et sont pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris, du préfet de p...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « permettant l'accès à un parcours de sortie de la prostitution et organisant la sensibilisation aux dommages de la prostitution ». Exposé sommaire : L'objectif affiché par le titre initial de la proposition de loi est le bon : pour être efficace, il s'agit d'impliquer tous les éléments de la...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Pour les nécessités de lutte contre le proxénétisme, cet article instaure la possibilité de blocage des sites Internet, sans décision de justice, par voie administrative. Or seul un juge, peut décider ou non du caractère criminel du contenu d'un site Internet. D'autre part, d'un point de vue ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de l'article L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 5432‑8 du code du travail et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d'accroître l'attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner ces ...

À l'alinéa 5, supprimer la référence : « , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d'accroître l'attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner cette disposition d'extension du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente pour conduire...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du deuxièmement de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abrogation du délit de racolage public, prévu à l'article 225‑10‑1 du code pénal, privera les services de police de l'arsenal juridique leur permettant de collecter des renseignements précieux dans le démantèlement des réseaux de traite des êtres humains, comme l'a d'ailleurs reconnu le Ministre de l...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « constitue un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les I ...