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I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant l'autorisation provisoire de séjou...

 « Section 2 « Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 4, après la référence : « 398‑1 », insérer les mots : « et au 4° du I de l'article 837 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le rôle des intermédiaires (fournisseurs d'accès à Internet) n'est pas celui d'une police du Net. Ils n'ont ni les moyens ni la légitimité pour évaluer si des contenus relèvent des articles L. 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6du Code pénal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l'article 7 est un amendement de coordination visant à supprimer la référence au nouveau titre de séjour sans coopération avec la police et à l'ouverture du bénéfice de l'ATA aux personnes prostituées installées irrégulièrement sur notre territoire. En effet ces disposi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du deuxièmement de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 octroie le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente (ATA) aux étrangers qui ayant cessé l'activité de prostitution, s'engagent dans un parcours de sortie de la prostitution et sont pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris, du préfet de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16 vise à instaurer la pénalisation des clients des prostituées. Il permettrait de punir d'une contravention de cinquième classe« le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression d'une partie de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini dans l...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots : « et à la réduction des risques sanitaires ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter la réduction des risques sanitaires parmi les objectifs des actions financées par le fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel d...

À l'alinéa 5, supprimer la référence : « , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d'accroître l'attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner cette disposition d'extension du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente pour conduire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transférer les dispositions de l'article 14 bis de la proposition de loi à l'article 18 de ce texte, lequel prévoit d'ores et déjà un rapport du Gouvernement au Parlement, afin de s'assurer qu'un rapport traite bien de la question grave des mineurs qui se prostitue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. Il vaut mieux s'occuper des prostituées, mettre en place un système de prise en charge efficace de leur santé et s'en prendre avec détermination et courage aux réseaux de proxénétisme pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est un amendement d'appel, qui vise à alerter le législateur sur les conséquences néfastes de cette suppression, même si cette disposition s'inscrit dans la droite ligne de nos engagements européens. Sans remettre en cause la suppression du délit de racolage, on peut regr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle doit être effectuée à la source. Commencer par traiter cette question sous l'angle de l'accès à Internet constitue un biais surprenant et pose beaucoup plus de problèmes de mise en œuvre, notamment techniqu...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un blocage des sites Internet, par les fournisseurs d'accès,des sites internet hébergés à l'étranger, proposant un accès à la prostitution, par une voie administrative. Le blocage des sites est rarement applicable en pratique. Ainsi, suite au blocage judiciaire du...

Après le mot : « France », insérer les mots : « et de l'impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la France doit s'appuyer sur sa position abolitionniste et sur l'adoption à l'Assemblée nationale de la Résolution du Parlement européen sur ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Pour les nécessités de lutte contre le proxénétisme, cet article instaure la possibilité de blocage des sites Internet, sans décision de justice, par voie administrative. Or seul un juge, peut décider ou non du caractère criminel du contenu d'un site Internet. D'autre part, d'un point de vue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on admet que tous les acteurs de la chaîne doivent être, peu ou proue, responsabilisés, il est nécessaire que le client le soit également. toute la question est de savoir par quels moyens. À ce stade, cet amendement de suppression vise à attirer l'attention des auteurs sur la difficulté d'applica...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de l'article L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 5432‑8 du code du travail et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d'accroître l'attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner ces ...