Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 8 prévoient que lorsque des sites internet hébergés à l'étranger contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, les fournisseurs d'accès internet devront empêcher l'accès à leurs services sur demande de l'autorité administrative. Compt...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose que soit étendu l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de délivrer automatiquement une carte de séjour temporaire aux victimes ou aux personnes qui témoignent dans une affaire de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réprimée dans les conditions prévues au premier » les mots : « punie de 3 750 euros d'amende, dans les conditions prévues au second ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la récidive de la contravention de recours à la prostitution constitue un délit, puni de 3 750 euros d'amende. Par ...

À l'article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter l'âge de la majorité sexuelle de quinze ans actuellement à dix-huit ans. Ainsi, « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la p...

Après la première occurrence du mot : « article » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « L. 247 du livre des procédures fiscales. ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel, de suppression, est de cohérence avec ceux présentés aux articles 6 et 7 de la proposition de loi. Qu'existe un soutien financier, transitoire, pour les prostituées ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mot : « 3 750 euros d'amende ». II. –  En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le fait pour une personne physique, déjà condamnée définitivement pour le délit prévu au présent article, de commettre, dans le délai de cinq ans...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ». Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. »; ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'instaurer un...

Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – I. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a s...

À la seconde phrase, après le mot : « prostituées, », insérer les mots : « de la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transférer les dispositions de l'article 14 bis de la proposition de loi à l'article 18, lequel prévoit d'ores e...

L'article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de prescription de l'action publique du crime prévu aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans et ne commence à courir qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans de...

À la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux réalités de la prostitution, ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le rapport d'information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, des mesures de sensibilisation et d'éducatio...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à » les mots : « souhaitant cesser l'activité de prostitution, est engagé dans des démarches pour sortir de la prostitution, auprès d'une association agréée en application de »...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réprimée dans les conditions prévues au premier » les mots : « punie de 3 750 euros d'amende, dans les conditions prévues au second ». Exposé sommaire : En s'adossant sur la récidive, cet amendement pose l'interdit en conservant l'aspect pédagogique essentiel de la proposition de loi.

 « Section 1 « Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la création, au sein du chapitre II, d'une section réunissant les articles 13 et 14 relatifs à l'abrogation du délit de racolage.

À l'alinéa 5, supprimer la référence : « , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli (par rapport à celui qui supprime le bénéfice du permis de séjour, de travail, et l'ATA) propose de laisser l'octroi d'une carte de séjour provisoire, ainsi que celui d'un permis de travail, mais supprime le...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réprimée dans les conditions prévues au premier » les mots : « punie de 3 750 euros d'amende, dans les conditions prévues au second ». Exposé sommaire : En s'adossant sur la récidive, cet amendement pose l'interdit en conservant l'aspect pédagogique essentiel de la proposition de loi.

Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – I. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a s...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une déficience physique » les mots : « un handicap physique, mental ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de « handicap » à celle de « déficience ». En effet, alors que la seconde ne fait à ce jour l'objet d'aucune définition l...