Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « VIII. – L'article L. 671‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « 37 500 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Si la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact alors même qu'elles relèvent du monopole des pharmaciens, et des opticiens pour ce qui relève de la délivrance. Cette libéralisation a été propos...

Substituer à l'alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « L'opérateur mentionné au premier alinéa prévoit dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat. « Ce même ...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « service » les mots : « produit ou service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou service ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de ...

 « existe, » insérer les mots : « l'adresse du fournisseur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'identifier le fournisseur » les mots : « d'obtenir les informations prévues au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mutualisé par les professionnels mentionnés au premier alinéa sous la forme d'un outil dédié aux numéros d'appel et d'un autre outil » les mots : « mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique ». Exposé sommair...

À l'alinéa 7, après le mot : « abonnés », insérer les mots : « et les fournisseurs de produits ou services à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à...

Alinéa 7 Après le mot : "abonnés" insérer les mots : "et les fournisseurs de produits ou services à valeur ajoutée" Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur aj...

À l'alinéa 9, après le mot : « ans », insérer les mots : « après la cessation des relations contractuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée p...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « Les fournisseurs mentionnés au premier alinéa agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu'il est incité à appeler. Les opérateurs mentionnés au pr...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, est ainsi modifié : « 1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, et dont...

I. – Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du présent I ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire...

Le Titre 1^er du Livre 1^er du code de la Consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » « Art. L. 116-1 - Le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en...