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L'article 17 quater est ainsi modifié : I. – Les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants : « 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4362-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4362-9. – La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux perso...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'en cas de pluralité d'actions par plusieurs associations, celles-ci désignent l'une d'entre elles pour mener l'action et, à défaut le juge désigne l'une d'elles. Cette disposition doit être supprimée pour plusieurs raisons. La première est que la loi laisse ici le juge décider à...

I. - Supprimer les alinéas 70 à 77 et l'alinéa 129 ; II. – A l'alinéa 78, remplacer la référence « L. 121-20-2 » par la référence « L. 121-20-1 » ; III. – A l'alinéa 79, remplacer la référence « L. 121-20-3 » par la référence « L. 121-20-2 » ; IV. - Compléter l'article 5 par les alinéas suivants : « III. – La section 4 du même chapitre Ier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater A supprime le monopole détenu par les pharmaciens et les opticiens quant à la vente des produits d'entretien des lentilles. Les lentilles demeurent quant à elles du ressort dudit monopole. Cette divergence de traitement entre ces deux dispositifs médicaux se comprend d'autant moin...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 311‑4. – Pour les produits non issus des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de prod...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « colportage », insérer les mots : « et la vente itinérante ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est interdit » les mots : « sont interdits ». Exposé sommaire : La définition du colportage est aujourd'hui entendue comme étant l'action visant à solliciter physiquement le client...

Substituer aux alinéas 7 à 10 les six alinéas suivants : « La délivrance de verres correcteurs et de lentilles occulaires de contact correctrices est subordonnée à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité. » ; « b) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs » sont insérés les mots : «...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement est une amendement de coordination : il vise à simplifier la rédaction dès lors que le renvoi à un décret d'application est introduit directement dans l'article L. 4362‑10. En outre, la définition des conditions de validité d'une ordonnance telle que prévue par le texte n'a pas ...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles occulaires de contact correctrices ». Exposé sommaire : Amendement de forme corrélé à l'adoption de l'obligation de vérification par l'opticien d'une ordonnance pour les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices.

Substituer aux alinéas 23 et 24 les six alinéas suivants : « Art. L. 5215‑1. Les établissements commerciaux de vente à distance de produits d'optique lunetterie font l'objet, avant leur ouverture, d'une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et publiée sur son site, autorisation qui ne ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Il s'agit d'une mesure de transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Toutefois, alors que la directive ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit, lors de l'achat du bien ». Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un docum...

I. – À l'alinéa 16, après la référence : « L. 111‑3 », insérer les mots : « , à l'exception de son premier alinéa, ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Tout manquement au premier alinéa de l'article L. 111‑3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire au terme d'une période de quatorze jours à compt...

I. – À l'alinéa 99, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « preuve », insérer le mot : « certaine ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la date de récupération des biens mais aussi de celle de la fourniture ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lor...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c'est lorsqu'ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ophtalmologiste un autr...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « La même règle s'impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l'état ou préparés. ». Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes com...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine....