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Supprimer l’alinéa 129 . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une section autonome dans le code de la consommation dédiée au régime d’opposition au démarchage téléphonique prévu par le dispositif « PACITEL » auquel le projet de loi donne une existence légale. Outre, un souci de cohérence légistique, dans la mesure où...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – La section 4 du même chapitre Ier est ainsi rédigée : « Section 4 « Régime d'opposition au démarchage téléphonique « Art. L. 121‑34. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants: « 1° bis Après l'article L. 4362‑9, il est inséré un article L. 4362‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9‑1. – Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact o...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de verres correcteurs multifocaux ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices. En effet, l'article 4 du proje...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4362‑10, il est inséré un article L. 4362‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑10‑1. – Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « 1° De délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362‑9‑1; « 2° De délivrer ou de vendre des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362‑10; « 3° D...

Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices. En effet, l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à la première phrase de l'alinéa 6 et aux deux premières phrases des alinéas 9 et 13. Exposé sommaire : Le rapport « Assurance emprunteur » de l'Inspection géné...

A la fin de l’amendement n°541 du rapporteur sont insérées les dispositions suivantes : « VIII. – Avant le II. nouveau, il est inséré un I.bis rédigé comme suit : « I.bis – L’article L. 4362-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient. ». Exposé sommaire : La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs....

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Une loi et » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.