Recherche d'amendements

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d'él...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. » »...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du C...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « indiquant la valeur de l'écart pupillaire du patient. ». Exposé sommaire : La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs. Comme l'a relevé la Cour des Comptes dans son rapport ann...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de verres correcteurs multifocaux ou ». Exposé sommaire : La prise de mesure dans le cas de fortes corrections doit faire l'objet d'un encadrement spécifique. La délivrance de verres multifocaux, plus couramment connus sous le nom de verres progressifs, ne nécessite pas, en revanche, une règle supplémen...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, l'amende peut être portée au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. « Elle peut également...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, le montant de l'amende peut être porté au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 13 et 21 : « III. ...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : les mots : « présente ou est susceptible de présenter ». Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commissi...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « VIIbis. – La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° au premier alinéa de l'article L. 121‑79‑2, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 121‑79‑3, le mon...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. –  I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 du présent code, des règles fixées en applic...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. ». Ex...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits....

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 253‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procur...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 253‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « VI. – L'article L. 253‑17 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 272‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un prof...