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À l'alinéa 47, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé économ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une voie de recours juridicti...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le vendeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale et doit rembourser le montant de la garantie commerciale à l'acheteur lésé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner les ven...

À l'alinéa 80, supprimer les mots : « individuellement désignés ». Exposé sommaire : Cette mesure qui prévoit de réserver la consultation du registre des crédits aux seuls personnels des établissements de crédits individuellement désignés et habilités à cet effet est source d'interprétations multiples, de difficultés opérationnelles importan...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « V. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, d...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9 -1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : La loi présente un dysfonctionnement manifeste : compte tenu de l'intérêt financier pour le prêteur d'imposer son assurance (500 € de marge par an par foyer emp...

I. – Après le mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113‑12, est justifiée par l'un des motifs suivants : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - résiliation pour sini...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la durée de trois années pour la validité d'une ordonnance permettant aux opticiens de vendre des lunettes Passer de trois ans à cinq ans pourrait poser un problème de santé publique, en particulier pour la prévention des maladies oculaires. Pour le dépistage des pr...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « du jugement », les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste des dispositions de l'article L. 423‑3‑1 nouveau qui ne fait référence qu'à la « décision » et non au « jugement » rendu par le juge en matière d'actions de groupe.

I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques, tels que définis à l'article R. 543‑172 du code de l'environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le vendeur professionnel doit permettre aux consommateurs, avant la conclusion du contrat, d'avoir accès à la description de la chaîne d'approvisionnement relative aux biens ou services proposés « Les modalités de présentation de la chaîne seront déterminées par décret. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rétablissement. Cet amendement vise une meilleure lisibilité de la garantie légale de conformité et une meilleure protection du consommateur, ainsi qu'un allongement de la durée de vie des produits. Actuellement,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat sur ce sujet. L'article 18, tel qu'adopté par la Commission des affaires économiques en 2ème lecture, indique que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une...

À l'alinéa 30, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « et collective ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées - individuelles et collectives - pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation.

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs évolués, dans un délai d'un an à compter de...

À l'alinéa 51, après le mot : « réputation », insérer les mots : « , le savoir-faire traditionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de définition d'une indication géographique, en ajoutant le critère d'existence d'un savoir-faire traditionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis tel qu'adopté par la commis...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...