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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la durée de 3 ans pour la validité des ordonnances de prescription de lunettes ou lentilles. En effet, il apparaît essentiel de permettre un suivi régulier au patient atteint d'un problème de vue, non seulement pour ne pas aggraver la pathologie existante, mais également...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer la définition...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur, sur simple demande, les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Il est institué un répertoire national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du se...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « rappelle », les mots : « mentionne à titre d'information ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n'est annexée à la convention unique qu'à titre informatif.

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « L'action en réparation des préjudices de consommation « Section 1 « Champ d'application « Art. L. 423‑1. – L'action en réparation des préjudices de consommation a pour objet la réparation du pré...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'interruption » les mots : « La suspension ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Cette modification de terminologie...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, ou un huissier de justice, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire o...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 341‑2 est ainsi modifié : « a) Le 5° est complété par les mots : « , à l'exception des opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation » ; « b) Au 6°, les mots : « de financement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 et contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois suivant la notif...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alor...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La question de l'indication de l'origine des viandes, et de tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, est une demande forte des éleveurs et des consommateurs français, ...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l'évaluation de l'endettement des ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à proposer, aux joueurs inscrits sur le site objet de l'agré...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement est une amendement de coordination : il vise à simplifier la rédaction dès lors que le renvoi à un décret d'application est introduit directement dans l'article L. 4362‑10. En outre, la définition des conditions de validité d'une ordonnance telle que prévue par le texte n'a pas ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. ». Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°151/2...