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Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services doivent être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater B vise à soumettre à la libre concurrence la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. Or, il paraît dangereux d'encourager leur utilisation sans accompagnement par un professionnel de santé compétent. En effet, le réseau officinal garantit la délivrance en tout point du te...

Après le mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29: « peut, à la demande de l'association requérante, mettre en œuvre la procédure d'action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, le juge peut condamner ce dernier à indemniser ...

Après l'alinéa 64, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 4bis « Disposition particulière à la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet « Art. L. 121‑19‑5. – Lors de la résiliation d'un contrat d'abonnement et lorsque les factures émises au titre de ce contrat l'ont été de faç...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

Après le mot : « issus » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître claireme...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'inscription sur l'emballage de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien ne permettra pas d'informer de manière efficace le consommateur : de plus, une telle inscription n'est souvent pas visible en rayon pour de n...

Après la référence : « L. 311‑16 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à l'exception des crédits immobiliers ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP)...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le ca...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de manière claire et lisible » les mots : « en des termes clairs et lisibles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec les mots employés à l'alinéa 5 du même article.

Après la troisième occurrence du mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 99 : « conformes. ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, prévoit la libéralisation de la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. Or, ces tests de grossesse et d'ovulation sont des dispositifs médicaux de diagnostic et non des produits de consommation courante. Leur utilisation doit se faire dans le cadre d'un ac...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 10 du chapitre Ier du titre IIdu livre Ierdu code de la consommation, est insérée une section 10 bis ainsi rédigée : « Section 10 bis « Appellation « restaurant » « Art. L. 121‑82‑1. – Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » que les établissements qui servent à leur clientèle, dans des...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 112‑12‑1. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseux, ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne fait pas obstacle à un mécanisme d'ajustement ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat. ». Exposé sommaire : Un des problèmes que r...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la définit...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'étiquetage obligatoire prévu à l'alinéa précédent mentionne le pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal ou des animaux concernés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et compléter l'obligation d'indication d'origine des viandes. Afin d'éviter tout contournement de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet d'inscrire le statut des magasins de producteurs dans le code rural. La volonté est de soutenir l'activité économique des agriculteurs et de les aider à obtenir un complément de revenus grâce à la vente directe d...