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A l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon lequel », les mots : « en application duquel ». Exposé sommaire : Amendement de précision: c'est, non pas la lettre de l'article 2 de la Constitution, mais son interprétation jurisprudentielle, qui veut que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit ...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à ratifier », les mots : « autorisant la ratification de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la proposition de loi constitutionnelle vise seulement à autoriser la ratification de la Charte, compétence qui appartient au chef de l'État en application de l'article 52 de la Con...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « le Préambule de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est l'article 1er de la Constitution, et non son préambule, qui assure « l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion».

A l'alinéa 2, après le mot : « 1992, », insérer les mots : « signée le 7 mai 1999, ». Exposé sommaire : Amendement de précision: il est usuel de mentionner la date de signature par la France des traités auxquels la Constitution se réfère.

Après la date : « 1992 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les auteurs du présent amendement avaient pour leur part, lors du débat constitutionnel de 2008, ...

Après la date : « 1992 », rédiger ainsi la fin de l'article : « . Le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec le Préambule de la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. « L'article 7-1, paragraphe d, et les articles 9 et 10 de la Charte ...

Après la date : « 1992 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute mention au contenu de la déclaration interprétative, qui paraît de nature à bloquer la suite de l'activité législative destinée à mettre en œuvre la Charte. Cela concerne dans notre cas la reconnaissance de groupes de locuteurs et...