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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes » sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles....

À la fin de l'alinéa 62, substituer aux mots : « ou à l'industrie » les mots : « , à l'industrie ou à la carbonisation ». Exposé sommaire : Les activités de production forestière sont référencées actuellement au sein de deux articles du Code Rural, à savoir l'article L. 722‑1 et à l'article L. 722‑3 du même code. Cet amendement a pour obj...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d'entr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À titre expérimental, l'État peut autoriser les régions à verser le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés....

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le même article, est inséré un article L. 800‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cinq ann...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facil...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique...

Rédiger ainsi les alinéas 77 à 79 : « Art. L. 111‑9‑2. – L'utilisation, dans la construction, de bois et de produits fabriqués à partir de bois contribue à la mise en œuvre de la politique forestière définie à l'article L. 121‑1 du code forestier et assure ainsi directement l'effectivité des missions d'intérêt général définies à l'article L. 1...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Réalisés en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens, le... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : ...

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Réalisés en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi d’ave...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « J. – Produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° L'article 279 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux produits horticoles visés à l'article...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. – Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d'habilitation de l'ordonnance ne prévoit aucun vole...