Recherche d'amendements

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est obligatoire. « La liste des pro...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La compétence de prélèvement des grands prédateurs, ours, loup, lynx doit rester de la compétence exclusive de l'autorité publique. Ces chasses sont complexes et cette faune sauvage particulière demande des précautions que seule la puissance publique est en mesure d'assurer. De plus, aucun élé...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour cela, ils veillent à promouvoir les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations ». Exposé sommaire : Par nature, les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'enseignement agricole comme dans l'enseignement général. Cet impératif a é...

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « , de promotion de l'agroécologie et de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'affirmer qu'en accord avec la réorientation de la politique agricole française vers le développement de l'agroécologie, les établissements ou organismes d...

À l'alinéa 5, après le mot : « appliquée », insérer le mot : « , participative ». Exposé sommaire : La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. C'est pourquoi dans ce domaine plus encore que dans les autres, les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception des programmes de recherche. C'...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Établit un plan national de formation des intervenants en agro-écologie et en agriculture biologique, autant pour la formation initiale que pour la formation professionnelle, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Les changements de pratiques en matière agricole ne po...

Après le mot : « agronomique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , vétérinaire et forestier de France est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, IV et V du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation, sous réserve des dispositions ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 21 par les mots : « après avis du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ne peut être simplement nommé par décret sans que le conseil d'administration de l'Institution n'ait été sollicité. Le présent amendement vise donc ...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « 50 % du total des membres siégeant au conseil d'administration. Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France doit être une insta...

Dans un délai de deux ans à compter de la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation scientifique, pédagogique et financière de la création de ce nouvel institut. Exposé sommaire : Le Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le rôle essentiel des bois et forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques tels que la qualité de l'eau ; ». Exposé sommaire : Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en term...

À l'alinéa 18, après le mot : « forestiers » insérer les mots : « , particulièrement celles portées par les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il s'agit ici, de rappeler que les collectivités territoriales sont d'importants propriétaires forestiers et doivent recevoir à ce titre les aides de l'État dans leurs démarches pour u...

Compléter la première phrase de l'alinéa 54 par les mots : « et veille à ce que les ressources végétales et forestières issues des défrichements soient affectées au plus près des espaces concernés ». Exposé sommaire : Un décret devrait clarifier les modalités de l'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois, ses conditions d'utili...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le livre IV du code de l'environnement est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Lutte contre le bois illégal « Chapitre Ier « Contrôle et sanctions ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 439‑1. – ». III. – En conséquen...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le fait de mettre sur le marché du bois issu d'une récolte illégale ou des produits dérivés de ces bois est sanctionné par les dispositions prévues à l'article 414 du code des douanes. ». Exposé sommaire : L'article 4.1 du règlement bois de l'union européenne (RBUE) stipule que la mi...

Le poids total autorisé en charge d'un engin forestier ou évoluant en milieu forestier ne doit pas dépasser 40 tonnes. Exposé sommaire : À l'heure actuelle aucune réglementation ne limite le poids des engins évoluant sur les sols forestiers. Tous les acteurs du monde forestier constatent néanmoins que le poids des engins forestiers ne cesse d...

Les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois, notamment quand leur approvisionnement présente un caractère national ou supra-régional, font l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois dans le cadre de l'application de l'article L. 113‑1 du code for...

Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « IV. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au ...