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Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143‑1 à L. 143‑15) relatives au droit de préemption. La sanction en...

À l'alinéa 49, après la première occurrence du mot : « environnement » insérer les mots : « et des paysages ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint la portée de l'objectif environnemental du droit de préemption des Safer à la seule « protection de l'environnement ». Il conviendrait de relier également, comme c'est d...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder cinquante années, sont déterminés en fonction de l'enjeu environnemental ; ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article a pour objet d'inst...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication auJournal officiel de la République française. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

I. – À l'alinéa 39, après le mot : « agrandissement », insérer les mots : « , par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Dans tous les autres cas d'agrandissement, le commissaire du Gouvernement chargé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que les Safer, qui sont investies, sous le contrôle des pouvoirs publics, d'une véritable mission d'intérêt général qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolution massive des exploitations vers la double performance. Il est donc nécessaire de rattacher ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 143‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le droit de priorité, défini aux articles L. 240‑1 à L. 240‑3 du code de l'urbanisme, n'est pas applicable lorsque les biens mis en vente sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 : « b) Au dernier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « et de la rétrocession qui en découle, » ; « 4° bis A Au 8° de l'article L. 331‑21, les mots : « un terrain classé » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs parcelles classées ». ». Exposé sommaire : Le texte proposé p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 9° de l'article L. 121‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural participe aux réunions et apporte son appui technique aux travaux de la commission départementale. ». ». Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. – Pour l'application du présent titre, l'article 1589‑1 du code civil n'est pas applicable aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 47, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , l'agrandissement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réécriture, proposée à l'article 15, de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime et l'amendement n° 20 s'y rapportant. Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'interventi...