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I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722‑5‑1 » les mots : « minimum d'installation mentionnée à l'article L. 312‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement » les mots : « minimum d'installation ». III. – En conséquence, supprime...

I. −  À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « de », insérer les mots : « valorisation de la ». II. − En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « de l'origine ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722‑5‑1 » les mots : « minimum d'installation mentionnée à l'article L. 312‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement » les mots : « minimum d'installation ». III. – En conséquence, supprime...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722‑5‑1 » les mots : « minimum d'installation mentionnée à l'article L. 312‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement » les mots : « minimum d'installation ». III. – En conséquence, supprime...

 « Titre II bis « Dispositions en faveur des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et de la forêt ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est caractérisé par l'absence de mesures concrètes en faveur des salariés du secteur agricole, de l'industrie agroalimentaire et de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les phéromones utilisées pour le piégeage des ennemis des cultures tropicales sont autorisées sans agrément pour le monitoring et le piégeage curatif. ». Exposé sommaire : Les phéromones sont efficaces pour lutter contre les ennemis des cultures tropicales : elles sont spécifiques à une espèce d...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 1313‑4 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « et, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le représentant de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « e...

L'article L. 422‑23 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « agréées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « minimale des réserves » sont remplacés par les mots : « max...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement est complété par un article L. 422‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑19‑1. – Si son objet le prévoit, une association syndicale libre, constituée et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2004‑6...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et par » les mots : « . Elle favorise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession » les mots : « La commune bénéficie du même droit en cas de vente ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « cession » le mot : « vente ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 718‑7, les mots : « et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier du titre V du livre IX de la quatrième partie » sont remplacés par les mots : « , IV, VIII bis et IX du tit...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 522‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la société coopérative agricole a pour objet la création et l'utilisation en commun d'installations destinées à protéger l'environnement ou à lutter contre la pollution, à l'exclusion des activité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :