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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas s'appliquer au ...

La transformation d'un syndicat agricole régi par les articles L. 2131‑1 à L. 2136‑2 du code du travail, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative au contrat d'association ayant le m...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs rédactionnelles : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas...

À l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux ». Exposé sommaire : Le décret précisera les critères sur la base desquels les aspects économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux du projet pluriannuel du groupement sont appréciés en vue de sa reconnaiss...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs rédactionnelles : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L'article L. 122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7. − Les opérations d'exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122‑3, sont réputés conformes aux formalités prévues ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « J. – Produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° L'article 279 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux produits horticoles visés à l'article...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agricole et les pratiques agronomiques permettant d'associer la performance économique et la performance environnementale. Elles privilégient les démarches collectives et s'appuient sur les prati...

Rédiger ainsi les alinéas 32 à 42 : « II. - L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1. – La politique forestière contribue : « 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à partir de bois ; «...

Rédiger ainsi les alinéas 77 à 79 : « Art. L. 111‑9‑2. – L'utilisation, dans la construction, de bois et de produits fabriqués à partir de bois contribue à la mise en œuvre de la politique forestière définie à l'article L. 121‑1 du code forestier et assure ainsi directement l'effectivité des missions d'intérêt général définies à l'article L. 1...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement peut élargir par décret les zones géographiques d'application de cette disposition. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative, de mettre en place un système de déclaration des flux d'azote. Cet amendement propose de d'...

Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et de...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112-3-1. – Lorsque des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de document de planification opèrent réduction des espaces agricoles, l'autorité responsable du projet doit produire une étude d'impact agricole pr...

Afin de renforcer la cohérence des actions de formation professionnelle des salariés agricoles, des industries agroalimentaires et de la forêt, il est préconisé la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé unique. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit notamment d'introduire un volet relatif à l'amélioration de la formation pro...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis De promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif la promotion d'une meilleure information ...

À l'article L. 222‑1 du code forestier, après le mot : « social », est inséré le mot : « , cynégétique ». Exposé sommaire : La composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts souffre d'une lacune criante : l'absence d'une représentation des intérêts de la chasse. Il s'agit même d'une anormalité tant la chasse occupe ...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , en excluant l'indemnité de fin de contrat versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu à l'issue d'un contrat visé au 1° de l'article L.  1243‑10 du code du travail ». II. – Les pert...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° bis de l'article...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décem...