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07/01/2014 — Amendement N° 692 au texte N° 1639 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Greff

L'article L. 414‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. ». Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engagements de ge...

07/01/2014 — Amendement N° 883 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cette simple suppression du « ou » dans la loi est plein de sens : elle revient à augmenter le nombre des membres du comité chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier. Ce n'est plus les associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'enviro...

07/01/2014 — Amendement N° 1684 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Reynès

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/01/2014 — Amendement N° 1731 au texte N° 1639 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Peiro

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement demande l'élaboration d'un rapport sur les modalités de développement des formations bi-qualifiantes, no...

07/01/2014 — Amendement N° 351 au texte N° 1639 - Article 33 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Réalisés en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens, le... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : ...

07/01/2014 — Amendement N° 480 au texte N° 1639 - Article 30 (Non soutenu)
M. Saddier

Substituer aux alinéas 59 à 62 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du 2°, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « et lorsque la surface forestière du département est inférieure à 25 % » ; ». Exposé sommaire : Dans certains départements, la surface forestière augmente et domine la surface agricole. L'accroissement de la...

07/01/2014 — Amendement N° 682 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Greff

À la deuxième phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , par massif, ». Exposé sommaire : Le mot massif apparait successivement dans deux phrases de cet alinéa entrainant une confusion possible sur sa signification. Il apparait donc important que le programme régional de la forêt et du bois fixe les priorités économiques, environnementa...

07/01/2014 — Amendement N° 918 au texte N° 1639 - Article 26 (Non soutenu)
M. Wauquiez

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 8° L'article L. 815‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement insiste sur l'enjeu que représente pour les territoires de montagne notamment, la poursuite d'...

07/01/2014 — Amendement N° 580 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
M. Lamblin

À la première phase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'...

07/01/2014 — Amendement N° 806 au texte N° 1639 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'activité d'accueil social à la ferme est réputée agricole. »; ». Exposé sommaire : Alors que les chambres d'hôtes ou la table d'hôtes sont réputées comme activité agricole, il est an...

07/01/2014 — Amendement N° 856 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/01/2014 — Amendement N° 925 au texte N° 1639 - Article 29 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Clément, M. Daniel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale d'aménagement foncier ou la commission communale d'aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, ...

07/01/2014 — Amendement N° 1319 au texte N° 1639 - Article 29 (Adopté)
M. Peiro

À l'alinéa 74, supprimer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 122‑3 du code forestier mentionne des documents de gestion, non des documents de gestion durable.

06/01/2014 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Saddier, M. Decool, M. Abad, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, ...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...

07/01/2014 — Amendement N° 1069 au texte N° 1639 - Article 31 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Battistel, Mme Delga, M. Pellois, Mme Massat, Mme Valter, Mme Grelier, M. Gre...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi qu'en matière environnementale, à l'article L. 172‑8 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que des gardes champêtres peuvent être recrutés par une région, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou...

07/01/2014 — Amendement N° 1234 au texte N° 1639 - Article 24 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Préciser le champ de compétences et les pouvoirs dont disposent les personnes habilitées à réaliser des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et de la mise sur le marché, de l'utilisation et ...

07/01/2014 — Amendement N° 1323 au texte N° 1639 - Article 30 (Adopté)
M. Peiro

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.