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I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « à l'égard des propriétaires organisés en groupement et ». Exposé sommaire : L'article L121‑2 dispose que « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en assurant les fonctions environnemental...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « et vétérinaire » les mots : « , agroalimentaire, vétérinaire et forestier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, visant à préciser les missions de l'institut dans le domaine de l'agroalimentaire.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des membres de l'institut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122‑3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, d'être présumés présenter une présomption de gestion durable dans les c...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « conditions énumérées » les mots : « cas énumérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est obligatoire. « La liste des pro...

Après la première occurrence du mot : « française » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, agréés par le Haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infraction...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, soit de » sont remplacés par les mots : « not...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 : « b) Au dernier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « et de la rétrocession qui en découle, » ; « 4° bis A Au 8° de l'article L. 331‑21, les mots : « un terrain classé » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs parcelles classées ». ». Exposé sommaire : Le texte proposé p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « et la prévention des risques naturels gravitaires ». Exposé sommaire : L'article L. 112‑1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – L'article L. 681‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le sixième alinéa de l'article L. 632‑7 est applicable pour la communication des informations nécess...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :