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À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre d...

Le I de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opérationnels depuis 2012 et prévus pour 5 ans, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs (notamment Chambres d'agriculture et CRPF), de mobiliser des financements complémentaires et commencent ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même. Dès lors, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « des » les mots : « définis aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'année », les mots : « les deux ans ». Exposé sommaire : Il convient d'accorder une période plus longue afin d'adapter le programme régional de la forêt et du bois aux orientations et aux objectifs du programme national de la forêt et du bois. La durée maximale d'un an suivant ...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 11° ter Après l'article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d'une évolution législative, les bois et forêts qui présentent une ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une société coopérative agricole, telle que définie au titre II du livre V du présent code, ». Exposé sommaire : Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les départements d'outre-mer, par dérogation à l'article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, après que le préfet a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112‑2 précité, la définition du périmètre d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Cet amendement repose sur une erreur d'analyse juridique qui soutient que les dégâts de gibier à la forêt ne sont pas indemnisés. Au-delà de cette première erreur, le raisonnement consistant à opposer la présence du gibier et la forêt n'est pas tenable. Les échelles d'appréciation de l'un et de l'autr...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 8° L'article L. 815‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur l'enjeu pour les territoires de montagne de la poursuite d'une politique d'enseignement a...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : Cet alinéa introduit l'expérimentation d'un dispositif obligeant les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des actions permettant d'économiser ces produits, et prévoyan...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 800-1, il est inséré un article L. 800-2 ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cinq an...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facil...