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Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la conso...

À l'alinéa 22, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , performance sanitaire ». Exposé sommaire : Il importe de mentionner la performance sanitaire, en lien avec l'alinéa 8 qui dispose que la politique en faveur de l'État a pour finalités de contribuer à la protection de la santé publique, de veilleur au bien-être et à la santé ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dist...

Substituer aux alinéas 30 et 31 les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 3° de l'article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des ...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « vente », insérer les mots : « , cession ou transfert ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vendeur » le mot : « cédant ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conclue à titre onéreux » les mots : « entre vifs ou de tout transfert conclu à titre oné...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 3° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le doma...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise de quelle façon les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de dé...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l'article L. 254‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De l'activité unique de magasins non alimentaires, spécialisés dans le jardinage ou le commerce agricole. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente de produits phytopharmaceutiques à de...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dist...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles....

À l'alinéa 11 après le mot : « contribuant », insérer les mots : « aux économies d'énergie dans le secteur agricole, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un des objectifs prioritaires de la transition énergétique pour le secteur agricole concerne la maîtrise des consommations énergétiques de ce secteur. Cet objectif doit ...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour les installations classées d'élevage : « Est considérée comme une modification substantielle : « – une augmentation des effectifs de plus de 2 000 porcs charcutiers ou de plus de...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 4° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs ...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux chefs d'exploitation, membres de groupement de ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision et de cohérence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. ». III. – En conséquence, supprimer...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dé...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exploitation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, au bénéfice d'un nouvel installé hors cadre familial lorsque celui-ci...