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L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » ; 2° La même phrase est complétée par les mots : « , sur la base des propositions de l'Observatoire de la formation des ...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux références : « , 6° et 8° » la référence : « et 6° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé ...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par agro-écologie, on entend une approche qui permet de concevoir des systèmes de production qui s'appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. L'agro-écologie vise à diminuer les pressions sur l'environnement et réduire l'empreinte écologique, les émissions de gaz à effet de se...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cette clause transpose des dispositions du Code du commerce, applicables aux relations commerciales et aux opérateurs d'aval, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné. Toutefois, il n'y a présentement pas de symétrie, car la relation entre le coopéra...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dist...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de l'interprofession française du bétail et des viandes ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles et doit, à ce titre, être compo...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque pro...

Après l'alinéa 31, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 718‑2‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 732‑25 » est remplacée par la référence : « L. 732‑18 » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « en une seule fois » sont supprim...

Compéter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225‑37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquell...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et pour les outre-mer aussi par l'Office de développement de l'économie agricole pour les départements d'outre-mer qui en assure notamment la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, l'ODEADOM est un chaînon essentiel d'une organisation et d'une modernisation agricole cohérente. Il a fait ...

L'article L. 411‑12 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail, ou son renouvellement, à la souscription par le preneur d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitat...

Les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois, notamment quand leur approvisionnement présente un caractère national ou supra-régional, font l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois dans le cadre de l'application de l'article L. 113‑1 du code for...

Le chapitre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. ». 2° Après l'article L. 311‑3, il est ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces deux cas, le preneur peut demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale pendant laquelle il a atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, les arrêtés complémentaires pris en application de l'article R. 512‑31 doivent être délivrés dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de changement notable effectuée en a...

  À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions prévues aux articles L. 120‑1 à L. 120‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans leurs rédactions actuelles, les alinéas 16 et 19 du projet de Loi d'Avenir prévoient de soumettre le ...

Substituer aux alinéas 30 à 32 les huit alinéas suivants : « a) Les trois premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est soumise pour avis à la chambre d'agricul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas lieu d'être dès lors qu'il n'envisage que la responsabilité d'un chasseur, personne physique ou morale, alors qu'il n'est pas, le plus souvent, le propriétaire des biens sur lesquels s'exerce la chasse. De fait, l'article 18 envisage les responsabilités des chasseurs à l'égard de ...