Recherche d'amendements

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : - visant à limiter l'impact sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L.122-1 du code de l'environnement ; - permettant...

À la première phrase de l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , avec l'accord du bailleur, le preneur membre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de subordonner à l'accord du bailleur la possibilité de mettre à disposition le bail à une personne morale qui n'est pas une société à objet...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 4° Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion. ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces inn...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le dernier alinéa du même article, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2°,3°,4° et 5°. Un décret détermine les modalités de cette association. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les Conseil...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « ainsi qu'un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer». Exposé sommaire : Il parait opportun qu'un représentant de l'ODEADOM soit associé aux travaux du COSDA.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. ». ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'engage fortement en faveur d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses...

I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions diverses » comprenant les articles L. 653‑12 et L. 653‑13 ; 2° À l'article L. 653‑12, les mots : « L'établissement public “Les Haras nationaux” » sont remplacés par le...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 123‑4‑1, il est inséré un article L. 123‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4‑2 - Le projet denouvelles distributions parcellaires et de programme detravaux connexes d'amélioration foncière  établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention du décret, les compétences des conseils régionaux en la matière étant définies par ailleurs (les lois de décentralisation successives leur ont conféré des compétences en matière de formation, d'apprentissage et de formation profess...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de conjoint-collaborateur ou ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de viser l'accès des femmes au métier d'agricultrice de façon générale, sans mention spécifique de certains statuts. Cette rédaction n'exclut donc pas le statut particulier de conjoint-collaborateur, mais ouvre au contrair...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « ainsi qu'un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer». Exposé sommaire : Il est important qu'un représentant de l'ODEADOM soit associé aux travaux du COSDA.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique de la France ; ». Exposé sommaire : Amendement visant à affirmer le rôle stratégique de l'agriculture pour la France, en termes de politique économique.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique...

Compléter la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et d'autonomie et de responsabilité individuelle de l'exploitant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation préserve le caractère d'autonomie et de responsabilité individuel de l'exploitant, ce qui ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte des spécificités des départements-régions des outre-mer en associant systématiquement l'ODEADOM, seule ins...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte des spécificités des départements-régions des outre-mer en associant systématiquement l'ODEADOM, seule in...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...