Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
81 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1720 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (liasse de l'Assemblée)
04/02/2014 — Amendement N° 81 au texte N° 1720 - Article 13 (Retiré)
M. Tardy, M. Gosselin
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les modalités d'effacement ou de destruction des données, à l'issue de la durée de leur conservation ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec plusieurs amendements déjà adoptés en commission des Lois.
